RattachementTitre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
IdentifiantLEGIARTI000044794744
Texte parentLEGITEXT000044794397
Référencearticle 64 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Pour 2022, le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 770 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
45
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
1 080
Autorité de régulation des transports (ART)
102
Autorité des marchés financiers (AMF)
515
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)
355
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)
68
Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES)
128
Haute Autorité de santé (HAS)
434
Médiateur national de l'énergie (MNE)
43
Total
2 770
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.