Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000044794750
Texte parentLEGITEXT000044794397
Référencearticle 66 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° A la seconde phrase du douzième alinéa du h du 1° du I de l'article 31, les mots : « à l'inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « au titre des monuments historiques » ;
3. 2° Au 1° ter du II de l'article 156, les mots : « à l'inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « au titre des monuments historiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 31, art. 156
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