RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000051202319
Texte parentLEGITEXT000044794397
Référencearticle 67 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L321-4
4. - Code général des impôts, CGI.
5. Art. 31, Art. 32, Sct. 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable, Art. 199 novovicies, Art. 1665 bis
6. A abrogé les dispositions suivantes :
7. - Code général des impôts, CGI.
8. Sct. 19° undecies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel, Art. 199 octovicies, Sct. 19° duodecies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires
9. A créé les dispositions suivantes :
10. - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
11. Art. 18-1
12. A créé les dispositions suivantes :
13. - Code général des impôts, CGI.
14. Art. 199 tricies
15. IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2025, un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 199 tricies du code général des impôts.
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