LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 · Article

Article 69

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteLOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Rattachement

I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000044794770

Texte parentLEGITEXT000044794397

Référencearticle 69 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. I à II.-A créé les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 220 B bis

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code général des impôts, CGI.

6. Art. 44 sexies-0 A

7. A créé les dispositions suivantes :

8. - Code général des impôts, CGI.

9. Art. 199 ter B bis

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code général des impôts, CGI.

12. Art. 223 O, Art. 244 quater B, Art. 244 quater C, Art. 1653 F, Art. 1727

13. A créé les dispositions suivantes :

14. - Code général des impôts, CGI.

15. Art. 244 quater B bis

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. - Livre des procédures fiscales

18. Art. L13 CA, Art. L45 B, Art. L59 A, Art. L59 D, Art. L80 B, Art. L172 G

19. III. - Les I et II s'appliquent aux dépenses facturées au titre des contrats de collaboration conclus à compter du 1er janvier 2022.

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