1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 50-0, Art. 64 bis, Art. 69, Art. 102 ter
4. II.-Le I s'applique aux options et aux renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.
LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteLOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Rattachement
B. - Mesures fiscales
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
- B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000044794640
Texte parentLEGITEXT000044794397
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