LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 · Article

Article 72

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteLOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Rattachement

I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000044794776

Texte parentLEGITEXT000044794397

Référencearticle 72 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater Y

4. II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

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