Textes › LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 › Article 82 LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Texte LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Rattachement I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Identifiant LEGIARTI000044794878
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Référence article 82 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)copier Légifrance → 1. I à II.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Sct. 13° : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales, Art. 220 septdecies
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019
6. Art. 3
7. -Code général des impôts, CGI.
8. Art. 223 O
9. A créé les dispositions suivantes :
10. -Code général des impôts, CGI.
11. Art. 220 Q bis
12. III.-Les I et II s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
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