Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du I et au II de l'article 794 du code général des impôts, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2023 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 794
LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 · Article
Article 89
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Rattachement
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000044794434
Texte parentLEGITEXT000044794397
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