Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000044794704
Texte parentLEGITEXT000044794397
Référencearticle 9 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le 7 quinquies de l'article 38 est ainsi modifié :
3. a) A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « état », sont insérés les mots : « annexé à sa déclaration de résultat » ;
4. b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet état est annexé à la déclaration de résultat ou, à défaut, adressé dans les mêmes délais que la déclaration de résultat mentionnée à l'article 223. » ;
5. 2° Le 5 ter de l'article 206 est complété par les mots : «, y compris dans le cas où celles-ci se rattachent à leurs activités non lucratives ou exonérées » ;
6. 3° Au e du I de l'article 1763, après le mot : « prévu », est insérée la référence : « au 7 quinquies de l'article 38, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 38, art. 206, art. 1763
Aller plus loin
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