Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000044794438
Texte parentLEGITEXT000044794397
Référencearticle 91 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 163 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 : art. 163
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