RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000044794464
Texte parentLEGITEXT000044794397
Référencearticle 95 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code des douanes
3. Art. 266 quindecies
4. II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s'applique aux produits pour lesquels la taxe mentionnée à l'article 265 du code des douanes devient exigible à compter de cette même date.
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