RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000044794506
Texte parentLEGITEXT000044794397
Référencearticle 98 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. I. à VII.-A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1609 quater A
4. -Code minier (nouveau)
5. Art. L652-2
6. A abrogé les dispositions suivantes :
7. -LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986
8. Art. 45
9. A modifié les dispositions suivantes :
10. -Code des douanes
11. Art. 285 ter
12. -Code de la santé publique
13. Art. L3822-4
14. -Code général des collectivités territoriales
15. Art. L4331-2
16. -Code du tourisme
17. Art. L441-2
18. VIII.-Le VII entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.