RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000044804898
Texte parentLEGITEXT000044804862
Référencearticle 12 du décret n°2021-1818 du 24 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
2. Elles ne s'appliquent pas aux auxiliaires de puériculture relevant, au 31 décembre 2021, du cadre d'emplois régi par le décret n° 92-865 du 28 août 1992 susvisé ni aux auxiliaires de soins relevant, à la même date, de la spécialité aide-soignant du cadre d'emplois régi par le décret n° 92-866 du 28 août 1992 susvisé.
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