Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 2 du décret n°2021-1818 du 24 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 10 du décret du 17 novembre 2006 susvisé, les mots : « ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 6e échelon ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 : art. 10
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.