1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 3 janvier 2022, à l'exception du 1° de l'article 1er qui entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2021-1957 du 31 décembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1957 du 31 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044808369
Texte parentLEGITEXT000044808356
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