Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le II de l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 2021 susvisé ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « à cette date » sont insérés les mots : « et les territoires de la Guadeloupe et de la Guyane ;
3. 2° Après les mots : « entrent en vigueur », est inséré le mot : «, respectivement, »
4. 3° Les mots : «, s'agissant de la Guadeloupe, le 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « le 15 février 2022 » ;
5. II.-Au I de l'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé, le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'en Guadeloupe et en Guyane » et au second alinéa, les mots : «, à l'exception de la Guadeloupe où elle prend fin le 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « et le 15 février 2022 en ce qui concerne la Guadeloupe et la Guyane ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 octobre 2021 : art. 2
- Arrêté du 10 novembre 2021 : art. 4