1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2021-1956 du 31 décembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1956 du 31 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044808508
Texte parentLEGITEXT000044808496
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