1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2021-1946 du 31 décembre 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1946 du 31 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044809391
Texte parentLEGITEXT000044809379
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