1. Le présent titre ne s'applique pas aux câbles situés entre les installations de production d'énergie renouvelable en mer et leur point de raccordement au réseau public de transport d'électricité.
Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 · Article
Article 18-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2013-611 du 10 juillet 2013
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CÂBLES ET PIPELINES SOUS-MARINS
IdentifiantLEGIARTI000044809967
Texte parentLEGITEXT000044810299
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