RattachementSection 2 : Etudes préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles sous-marins dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CÂBLES ET PIPELINES SOUS-MARINS
Chapitre Ier : Etudes préalables à la pose des câbles et pipelines sous-marins
Section 2 : Etudes préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles sous-marins dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental
IdentifiantLEGIARTI000048864217
Texte parentLEGITEXT000044810299
Référencearticle 18-11 du décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. En réponse à la notification, le préfet maritime peut formuler des prescriptions, notamment visant à la protection de l'environnement et des biens culturels maritimes ou permettant la coordination avec les autres activités exercées en mer, qui doivent être respectées par l'opérateur pendant l'activité.
Nota : Conformément au V de l'article 14 du décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023, ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation déposées à compter de la date de publication dudit décret.
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