RattachementChapitre III : Agrément et obligations des organismes de contrôle
Titre II BIS : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT ET À LA SÉCURITÉ DES ÎLES ARTIFICIELLES, DES INSTALLATIONS ET DES OUVRAGES FLOTTANTS
Chapitre III : Agrément et obligations des organismes de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000052688065
Texte parentLEGITEXT000044810299
Référencearticle 19-11 du décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 (version du 22 novembre 2025)Légifrance →
1. L'organisme agréé doit satisfaire à tout moment aux conditions de son agrément.
2. Toute modification des conditions sur lesquelles était fondé l'agrément délivré ayant une incidence sur l'exactitude des informations et pièces justificatives fournies pour sa demande doit faire l'objet d'une déclaration auprès du ministre chargé de la mer. Un arrêté du ministre chargé de la mer définit les modalités de cette procédure de déclaration et les conséquences qui peuvent en être tirées.
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