RattachementChapitre III : Agrément et obligations des organismes de contrôle
Titre II BIS : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT ET À LA SÉCURITÉ DES ÎLES ARTIFICIELLES, DES INSTALLATIONS ET DES OUVRAGES FLOTTANTS
Chapitre III : Agrément et obligations des organismes de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000052688067
Texte parentLEGITEXT000044810299
Référencearticle 19-12 du décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 (version du 22 novembre 2025)Légifrance →
1. I. - L'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment par le ministre chargé de la mer :
2. 1° En cas de non-paiement de l'amende administrative prononcée par le ministre chargé de la mer en application du premier alinéa de l'article 40-4 de l'ordonnance du 8 décembre 2016 susvisée ;
3. 2° Si l'organisme cesse de remplir les critères sur le fondement desquels il a été agréé ;
4. 3° En cas de manquement grave ou répété par l'organisme dans l'exécution de la mission qui lui a été confiée.
5. II. - Le ministre chargé de la mer décide de prononcer une amende administrative ou de procéder à la suspension ou au retrait d'agrément après avoir invité le dirigeant de l'organisme à présenter ses observations dans un délai minimum de quinze jours. Le dirigeant de l'organisme peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
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