1. Les sommes sont déconsignées à la demande du ou des bénéficiaires sur présentation de la décision de déconsignation des sommes correspondantes à la Caisse des dépôts et consignations. La demande est accompagnée de la décision de déconsignation, de toutes pièces de nature à justifier de leur identité et de leur qualité et de toutes pièces nécessaires au versement des sommes. En cas de travaux ordonnés et exécutés d'office, le préfet compétent informe le propriétaire ou l'exploitant défaillant de la réalisation des travaux, de la déconsignation des sommes et de leur paiement à un tiers.
Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 · Article
Article 19-18
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2025.
TexteDécret n°2013-611 du 10 juillet 2013
Rattachement
Chapitre IV : Sanctions administratives à l'encontre du propriétaire ou de l'exploitant
- Titre II BIS : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT ET À LA SÉCURITÉ DES ÎLES ARTIFICIELLES, DES INSTALLATIONS ET DES OUVRAGES FLOTTANTS
- Chapitre IV : Sanctions administratives à l'encontre du propriétaire ou de l'exploitant
IdentifiantLEGIARTI000052688081
Texte parentLEGITEXT000044810299
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