1. Les manquements aux obligations résultant du présent titre sont passibles des sanctions prévues à l'article 40-5 de l'ordonnance du 8 décembre 2016 susvisée. Pour la mise en œuvre des obligations et sanctions énoncées au présent titre, on entend par propriétaire ou exploitant la personne morale ou physique responsable de l'exploitation de l'île artificielle, installation ou ouvrage flottant.
Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 · Article
Article 19-4
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2025.
TexteDécret n°2013-611 du 10 juillet 2013
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Titre II BIS : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT ET À LA SÉCURITÉ DES ÎLES ARTIFICIELLES, DES INSTALLATIONS ET DES OUVRAGES FLOTTANTS
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000052688047
Texte parentLEGITEXT000044810299
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