RattachementChapitre II : Contrôle des îles artificielles, installations et ouvrages flottants
Titre II BIS : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT ET À LA SÉCURITÉ DES ÎLES ARTIFICIELLES, DES INSTALLATIONS ET DES OUVRAGES FLOTTANTS
Chapitre II : Contrôle des îles artificielles, installations et ouvrages flottants
IdentifiantLEGIARTI000052688053
Texte parentLEGITEXT000044810299
Référencearticle 19-6 du décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 (version du 22 novembre 2025)Légifrance →
1. Lorsque la conception de projets d'îles artificielles, installations ou ouvrages flottants, ou les modalités de leur exploitation nécessitent des adaptations au regard des dispositions générales définies en application de l'article 19-5, un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les dérogations accordées et les exigences particulières imposées.
2. Ces exigences et dérogations liées aux particularités et innovations du projet sont définies par le ministre chargé de la mer, statuant sur un dossier transmis à l'initiative du demandeur, incluant une analyse technique des aménagements sollicités et leur approbation par l'organisme agréé.
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