Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 · Article

Article 19-9

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2025.

TexteDécret n°2013-611 du 10 juillet 2013
Rattachement
Chapitre III : Agrément et obligations des organismes de contrôle
  1. Titre II BIS : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT ET À LA SÉCURITÉ DES ÎLES ARTIFICIELLES, DES INSTALLATIONS ET DES OUVRAGES FLOTTANTS
  2. Chapitre III : Agrément et obligations des organismes de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000052688061
Texte parentLEGITEXT000044810299
Référencearticle 19-9 du décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 (version du 22 novembre 2025)Légifrance →

1. Les organismes de contrôle sont agréés par un arrêté du ministre chargé de la mer publié au Journal officiel de la République française.

2. Le ministre chargé de la mer publie la liste actualisée des organismes qu'il a agréés.

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