1. Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités respectivement en vertu des dispositions des articles LO 6214-6 et LO 6314-6 du code général des collectivités territoriales et des adaptations prévues à l'article 21 du présent décret.
Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2013.
TexteDécret n°2013-611 du 10 juillet 2013
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000027693318
Texte parentLEGITEXT000044810299
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