Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-611 du 10 juillet 2013
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000027693326
Texte parentLEGITEXT000044810299
Référencearticle 23 du décret n°2013-611 du 10 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 5° de l'article 1er du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 est complété par les mots : « repérée, le cas échéant, par les coordonnées en latitude et longitude exprimées en degrés et minutes décimales, rapportées au système géodésique WGS 84, lorsqu'elle est située sur le domaine public maritime ou dans la zone économique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 : art. 1
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