Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-611 du 10 juillet 2013
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000027693322
Texte parentLEGITEXT000044810299
Référencearticle 24 du décret n°2013-611 du 10 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990, les mots : « de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°90-95 du 25 janvier 1990
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