1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2013.
TexteDécret n°2013-611 du 10 juillet 2013
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000027693324
Texte parentLEGITEXT000044810299
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