1. Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application, par les employeurs, des dispositions du présent titre et des articles de cette partie du code du travail qu'ils complètent ou adaptent.
Décret n°2021-1838 du 24 décembre 2021 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1838 du 24 décembre 2021
RattachementChapitre V : Contrôle de la réglementation
IdentifiantLEGIARTI000044810689
Texte parentLEGITEXT000044810655
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