Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1838 du 24 décembre 2021
RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre V : Contrôle de la réglementation
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000044810737
Texte parentLEGITEXT000044810655
Référencearticle 34 du décret n°2021-1838 du 24 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 2 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 5° du I de l'article 6, les mots : « Le document de sécurité et de santé prévu à l'article 28 » sont remplacés par les mots : « Le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1 du code du travail » ;
3. 2° A l'article 28, les mots : « un document de sécurité et de santé » sont remplacés par les mots : « le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1 du code du travail » ;
4. 3° Le deuxième alinéa de l'article 29 est supprimé ;
5. 4° L'article 30 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 : art. 6, art. 28, art. 29
A abrogé :
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 : art. 30
Aller plus loin
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