Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1838 du 24 décembre 2021
RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre V : Contrôle de la réglementation
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000044810751
Texte parentLEGITEXT000044810655
Référencearticle 35 du décret n°2021-1838 du 24 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du décret du 11 juin 2019 susvisé, les mots : « au fonctionnaire habilité à exercer les missions d'inspection du travail mentionné à l'article R. 8111-8 du même code » sont remplacés par les mots : « à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article R. 8111-1 du même code territorialement compétent, ou à celui mentionné à l'article R. 8111-8 du même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-574 du 11 juin 2019 : art. 4
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