1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1838 du 24 décembre 2021 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1838 du 24 décembre 2021
Rattachement
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
- Chapitre V : Contrôle de la réglementation
- Titre III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000044810741
Texte parentLEGITEXT000044810655
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