1. En complément de l'article R. 4224-4 du code du travail, ne peut pénétrer ou demeurer dans des zones de travaux et installations que le travailleur qui y exerce son emploi ou ses fonctions, ou qui y a été autorisé par l'employeur.
Décret n°2021-1838 du 24 décembre 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1838 du 24 décembre 2021
Rattachement
Section 2 : Principes généraux de sécurité
- Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les zones de travaux et installations
- Section 2 : Principes généraux de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000044810699
Texte parentLEGITEXT000044810655
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