1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1839 du 24 décembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1839 du 24 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044811822
Texte parentLEGITEXT000044811811
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