1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
2. Pour les conventions en cours à cette date, le versement des tranches de l'allocation forfaitaire est calculé à compter du 1er janvier 2021.
Décret n°2021-1861 du 27 décembre 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1861 du 27 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044812704
Texte parentLEGITEXT000044812688
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