Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1848 du 27 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044812943
Texte parentLEGITEXT000044812939
Référencearticle 1 du décret n°2021-1848 du 27 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 26 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 3° de l'article 5, les mots : « au II de l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 du décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation » ;
3. 2° A l'article 11, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 : art. 5, art. 11
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