1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 8 mars 2010.
TexteDécret n°2010-236 du 5 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021935998
Texte parentLEGITEXT000044813120
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