Référencearticle 7 du décret n°2010-236 du 5 mars 2010 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Le droit d'opposition prévu au 1er alinéa de l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.
Nota : Conformément à l'article 11 du décret n° 2021-1823 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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