Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 décembre 2021 (version du 5 janvier 2022)Légifrance →
1. Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DATALAB Reconversion » dont le responsable est le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
2. Ce traitement a pour finalité :
3. 1° Le contrôle de l'attribution de l'allocation d'assurance chômage au personnel civil et militaire ayant quitté le ministère de la défense ;
4. 2° La réalisation d'études statistiques anonymisées relatives à la reconversion professionnelle.
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