Article en vigueur depuis le 5 janvier 2022.
1. Les catégories de données à caractère personnel et informations faisant l'objet du traitement figurent en annexe du présent arrêté. Elles sont celles relatives :
2. 1° A l'identification des personnes ;
3. 2° A la vie professionnelle ;
4. 3° Aux informations d'ordre économique et financier.
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