Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 décembre 2021 (version du 5 janvier 2022)Légifrance →
1. Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de dix ans. A l'issue, elles sont supprimées définitivement de manière automatique.
2. En cas de contentieux ou de recours contre un tiers, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
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