Arrêté du 15 décembre 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

TexteArrêté du 15 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000049821141
Texte parentLEGITEXT000044814323
Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 décembre 2021 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →

1. I.-Peuvent accéder, à la seule fin de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître les agents du centre expert de traitement de l'indemnisation du chômage de Défense Mobilité, chargés du contrôle de l'attribution de l'allocation d'assurance chômage.

2. II.-Peuvent être destinataires, de tout ou partie, des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

3. 1° Les agents de Défense Mobilité, chargés de la gestion des dossiers de transition professionnelle ;

4. 2° Les agents de l'opérateur France Travail, chargés du contrôle du versement des allocations d'assurance chômage.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049821141, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.