Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée:
2. 1° Au 1 de l'article 46 quater-0 YM :
3. a) Après le mot : « fiction », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles documentaires et les œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles : » ;
4. b) Au a, après les mots : « l'œuvre, » sont insérés les mots : « y compris, en ce qui concerne les œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles, les compléments de droits artistiques versés aux auteurs, » ;
5. c) Au b, après le mot : « audiovisuelle, », sont insérés les mots : « y compris, en ce qui concerne les œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles, la part de la rémunération complémentaire versée aux artistes-interprètes pour la fixation audiovisuelle du spectacle et l'exploitation de l'œuvre audiovisuelle, » ;
6. d) Après le d, il est inséré un d bis ainsi rédigé :
7. « d bis Au titre des dépenses effectivement payées au producteur du spectacle pour les œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles :
8. « 1° Le complément de droits artistiques qui correspond à la part de rémunération complémentaire prévue respectivement aux a et b du présent 1 lorsqu'elle est acquittée par le producteur de spectacle ;
9. « 2° Le coût plateau qui correspond :
10. «-aux compléments de salaires et charges sociales des auteurs et artistes-interprètes dès lors qu'ils rémunèrent une représentation spécifiquement mise en place pour son adaptation audiovisuelle ;
11. «-aux compléments de rémunérations et charges sociales des collaborateurs de création du spectacle et des personnels rattachés à la représentation du spectacle dès lors qu'ils rémunèrent une représentation spécifiquement mise en place pour son adaptation audiovisuelle ;
12. «-au montant de l'autorisation de fixation audiovisuelle du spectacle versée au producteur du spectacle. » ;
13. 2° A l'article 46 quater-0 YO :
14. a) A la première phrase du a du I, après le mot : « fiction », sont insérés les mots : «, les artistes-interprètes intervenant dans le spectacle pour les œuvres appartenant au genre de l'adaptation audiovisuelle de spectacles, » ;
15. b) Après le mot : « fiction », la fin du premier alinéa du 1° du II est ainsi rédigée : «, les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles documentaires et les œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 46 quater-0 YM ; Art. 46 quater-0 YO