Décret n°2021-1854 du 28 décembre 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2021.

TexteDécret n°2021-1854 du 28 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044815813

Texte parentLEGITEXT000044815795

Référencearticle 3 du décret n°2021-1854 du 28 décembre 2021 (version du 30 décembre 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du I de l'article 145 de la loi n° 2020-1721 de 29 décembre 2020 de finances pour 2021 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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