Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1858 du 28 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044822968
Texte parentLEGITEXT000044822923
Référencearticle 10 du décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au i du 4° du I de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, la référence au 1° de l'article R. 257-3 est remplacée par une référence au 3° du même article.