1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1858 du 28 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044822972
Texte parentLEGITEXT000044822923
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