Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1858 du 28 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044822966
Texte parentLEGITEXT000044822923
Référencearticle 9 du décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 5146-1-3 du code de la santé publique, les mots : « l'article L. 231-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 206-1 et au 2° du I de l'article R. 231-3-7 ».