Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 17 février 2021 susvisé est ainsi modifié : 1° Après l'article 3 est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 3 bis.-I.-Par dérogation à l'article D. 713-8 du code de la sécurité sociale, le montant du capital décès est égal à la dernière rémunération brute annuelle du militaire décédé telle que prévue par les dispositions de l'article L. 4123-1 du code de la défense. Pour le calcul du capital décès, la solde à prendre en considération est celle afférente à l'indice détenu par le militaire au jour de son décès. « II.-Par dérogation à l'article D. 713-9 du code de la sécurité sociale, le montant du capital décès est égal au quart de la dernière rémunération brute annuelle du militaire décédé telle que prévue par les dispositions de l'article L. 4123-1 du code de la défense. Pour le calcul du capital décès, la solde à prendre en considération est celle afférente à l'indice détenu par le militaire au jour de son décès. » ;
3. 2° A l'article 4, les mots : « décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « civil décédé à compter du 1er janvier 2021 et aux ayants droit du militaire décédé à compter du 1er janvier 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2021-176 du 17 février 2021
Divisions : Art. 3 bis
A modifié :
- Décret n°2021-176 du 17 février 2021 : art. 4